Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1977 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 août 1977
Publié le20 août 1977
PublicationJORF du 20 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000489555
RéférenceArrêté du 8 août 1977 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955, JO du 20 août 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
Arrêté du 13 avril 1957 · modifie
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