Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 1957 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 avril 1957
Publié le19 avril 1957
PublicationJORF du 19 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000659302
RéférenceArrêté du 13 avril 1957 APPLICATION A CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU TAUX REDUIT DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955, JO du 19 avril 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 août 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000659302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).