Journal officiel · Décret
Décret n°64-756 du 24 juillet 1964 DROIT DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1964
Publié le29 juillet 1964
PublicationJORF du 29 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490426
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-1246 du 5 décembre 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-190 du 26 février 1981 · modifie