Journal officiel · Décret
Décret n°56-1246 du 5 décembre 1956 DROIT DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1956
Publié le11 décembre 1956
PublicationJORF du 11 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000686052
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Cité par 2 textes
Décret n°64-756 du 24 juillet 1964 · modifie
Décret n°81-190 du 26 février 1981 · modifie