Journal officiel · Décret
Décret n°65-609 du 23 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1965
Publié le28 juillet 1965
PublicationJORF du 28 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490434
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Cité par 3 textes
Décret n°70-453 du 2 juin 1970 · modifie
Décret n°77-115 du 3 février 1977 · modifie