Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16 et R. 96 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 93-61 du 13 janvier 1993 et n° 2000-976 du 4 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1010 du 13 septembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 et du 13 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois ci-dessous énumérés et supprimés au ministère de la culture et de la communication, prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15, sont effectuées aux dates et conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Tableau n° 1
Tableau n° 2
Sont abrogés le décret n° 53-529 du 28 mai 1953 relatif au statut particulier des agents du service des installations mécaniques de la direction de l'architecture, le décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires du service des archives photographiques de la direction de l'architecture, le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique, le décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des Bâtiments de France, le décret n° 66-442 du 23 juin 1966 relatif au reclassement du personnel du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie, le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture de Sèvres et le décret n° 79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.