Journal officiel · Décret

Décret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1963
Publié le3 août 1963
PublicationJORF du 3 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490864
RéférenceDécret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES, JO du 3 août 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°66-642 du 26 août 1966 · modifie
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).