Journal officiel · Décret
Décret n°66-642 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63786 DU 02-08-1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES ECONOMIQUES AGREES ET DU DECRET 63787 DU 02-08-1963 RELATIF AUX SANCTIONS CONVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1966
Publié le30 août 1966
PublicationJORF du 30 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000338418
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°63-786 du 2 août 1963 · modifie
Décret n°63-788 du 2 août 1963 · modifie
Décret n°63-787 du 2 août 1963 · modifie