Journal officiel · Décret

Décret n°63-788 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1963
Publié le3 août 1963
PublicationJORF du 3 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490865
RéférenceDécret n°63-788 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES, JO du 3 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 3 textes
Décret n°66-642 du 26 août 1966 · modifie
Décret n°81-226 du 10 mars 1981 · modifie
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).