Journal officiel · Décret
Décret n°63-787 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, RELATIF AUX SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1963
Publié le3 août 1963
PublicationJORF du 3 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676828
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application