Journal officiel · Décret
Décret n°65-865 du 11 octobre 1965 MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. 3 DU DECRET 62594 DU 26-05-1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D & C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (FIXATION DES INDICES BRUTS DE DEBUT POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1965
Publié le13 octobre 1965
PublicationJORF du 13 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490896
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-594 du 26 mai 1962 · modifie