Journal officiel · Décret
Décret n°62-594 du 26 mai 1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1962
Publié le27 mai 1962
PublicationJORF du 27 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000301781
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 9 textes
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