Journal officiel · Décret
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1965
NatureDécret
Signé le21 octobre 1965
Publié le26 octobre 1965
PublicationJORF du 26 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000491320
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
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