Article 1 LEGIARTI000006773037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1965
NatureDécret
Signé le21 octobre 1965
Publié le26 octobre 1965
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061320
Article 2 LEGIARTI000006773038
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.
Article 3 LEGIARTI000006773036
1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 1965).