Journal officiel · Décret
Décret n°55-1409 du 19 octobre 1955 ETENDANT AUX TUNISIENS, LES DISPOSITIONS DU DECRET 1407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1955
Publié le28 octobre 1955
PublicationJORF du 28 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000491552
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Décret n°55-1407 du 19 octobre 1955 · modifie