Journal officiel · Décret
Décret n°59-296 du 13 février 1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1959
Publié le17 février 1959
PublicationJORF du 17 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000491613
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-508 du 23 mai 1960 · modifie
Code de commerce - art. 91 (Ab) · modification