Journal officiel · Décret
Décret du 21 juin 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juin 1943
Publié le1er juillet 1943
PublicationJORF du 1 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000491641
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Cité par 3 textes
Décret n°60-1331 du 21 novembre 1960 · modifie
Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 · modifie
DECRET93-1429 · abroge