Journal officiel · Décret

Décret n°59-488 du 27 mars 1959 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1959
Publié le4 avril 1959
PublicationJORF du 4 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492525
RéférenceDécret n°59-488 du 27 mars 1959 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4), JO du 4 avril 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1006 du 23 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°69-938 du 9 octobre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).