Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1982
NatureArrêté
Signé le24 mai 1982
Publié le5 juin 1982
PublicationJORF du 5 juin 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000492893
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 juin 1987 · modifie
Aller plus loin
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