Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES BUREAUX DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. 191 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1987
NatureArrêté
Signé le15 juin 1987
Publié le25 juin 1987
PublicationJORF du 25 juin 1987
NORBUDL8700095A
IdentifiantJORFTEXT000000663511
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 mai 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
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