Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1987
NatureArrêté
Signé le15 juin 1987
Publié le25 juin 1987
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL8700095A
IdentifiantLEGITEXT000006057543
RéférenceArrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006328463

1. Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.

Article 2 LEGIARTI000006328462

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 24 mai 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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