Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 mai 1982 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1982

NatureArrêté

Signé le24 mai 1982

Publié le5 juin 1982

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006069755

Référence

Arrêté du 24 mai 1982 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006327087

1. La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.

Article 2 LEGIARTI000006327088

1. La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 juin 1987 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1982).

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