Arrêté du 24 mai 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 1982.

TexteArrêté du 24 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327087

Texte parentLEGITEXT000006069755

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 1982 (version du 5 juin 1982)Légifrance →

1. La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.

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