Arrêté du 24 mai 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1982.

TexteArrêté du 24 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327088

Texte parentLEGITEXT000006069755

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 1982 (version du 5 juin 1982)Légifrance →

1. La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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