Journal officiel · Décret

Décret n°62-461 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (REGIME D'AUTORISATION DANS CERTAINES COMMUNES DE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DEPOTS DE MATERIAUX, DE JEUX ET SPORTS OUVERTS AU PUBLIC ET D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 avril 1962

Publié le17 avril 1962

PublicationJORF du 17 avril 1962

IdentifiantJORFTEXT000000493436

Référence

Décret n°62-461 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (REGIME D'AUTORISATION DANS CERTAINES COMMUNES DE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DEPOTS DE MATERIAUX, DE JEUX ET SPORTS OUVERTS AU PUBLIC ET D'AIRES DE STATIONNEMENT), JO du 17 avril 1962

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Cité par 4 textes

Arrêté du 25 avril 1963 · application

Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 18 (V)

Décret n°73-645 du 18 juin 1973 · modifie

Code de l'urbanisme - art. R440-1 (Ab) · concordance