Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1963 APPLICATION DU DECRET 62461 DU 13 AVRIL 1962 RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 1963
Publié le16 mai 1963
PublicationJORF du 16 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000625451
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-461 du 13 avril 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie