Journal officiel · Décret

Décret n°65-1082 du 7 décembre 1965 PORTANT APPLICATION AUX AERODROMES A USAGE RESTREINT, CREES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT, DES SERVITUDES AERONAUTIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 59-92 DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 décembre 1965

Publié le12 décembre 1965

PublicationJORF du 12 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000493457

Référence

Décret n°65-1082 du 7 décembre 1965 PORTANT APPLICATION AUX AERODROMES A USAGE RESTREINT, CREES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT, DES SERVITUDES AERONAUTIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 59-92 DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES, JO du 12 décembre 1965

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 · application

Cité par 2 textes

Décret n°67-335 du 30 mars 1967 · modifie

Code de l'aviation civile - art. D243-7 (Ab) · concordance