Journal officiel · Décret
Décret n°62-496 du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (ALINEA 1ER) ET 6 DU DECRET 47371 DU 3 MARS 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le19 avril 1962
PublicationJORF du 19 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000493659
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-371 du 3 mars 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie