Journal officiel · Décret

Décret du 30 novembre 1965 MODIFIANT L'ETENDUE DU PERIMETRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG ART 3 DU DECRET DU 7-11-62. ET Y APPLIQUANT LES INTERDICTIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1965
Publié le1er décembre 1965
PublicationJORF du 1 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000494138
RéférenceDécret du 30 novembre 1965 MODIFIANT L'ETENDUE DU PERIMETRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG ART 3 DU DECRET DU 7-11-62. ET Y APPLIQUANT LES INTERDICTIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, JO du 1er décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-959 du 30 septembre 1953 · application
Décret du 7 novembre 1962 · modifie
Cité par 2 textes
FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD. 67808 DU 22-9-1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL · modifie
DECRET96-692 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).