Journal officiel · Décret
Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1970
Publié le31 juillet 1970
PublicationJORF du 31 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494584
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-651 du 30 juillet 1958 · application
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · modifie
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 · application
Cité par 1 texte
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 102 (V) · modification