Journal officiel · Décret

Décret n°73-25 du 4 janvier 1973 MODIFIANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972, L'ART. 1 DU DECRET 68281 DU 27-03-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494604
RéférenceDécret n°73-25 du 4 janvier 1973 MODIFIANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972, L'ART. 1 DU DECRET 68281 DU 27-03-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES, JO du 5 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-281 du 27 mars 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1062 du 4 octobre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).