Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1985
Publié le5 octobre 1985
PublicationJORF du 5 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000316583
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Textes cités liens · DILA3
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