Journal officiel · Décret
Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1973
NatureDécret
Signé le2 mars 1973
Publié le13 mars 1973
PublicationJORF du 13 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494613
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 26 mars 1973 · application
Décret n°78-418 du 23 mars 1978 · modifie
DECRET92-785 · modifie
Aller plus loin
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