Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1987
Publié le24 janvier 1987
PublicationJORF du 24 janvier 1987
NORBUDF8700001A
IdentifiantJORFTEXT000000494697
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Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie
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