Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 242-OP de l'annexe II au code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1987

NatureArrêté

Signé le19 janvier 1987

Publié le24 janvier 1987

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF8700001A

IdentifiantLEGITEXT000006057245

Référence

Arrêté du 19 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 242-OP de l'annexe II au code général des impôts, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006328308

1. En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1987 à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

Article 2 LEGIARTI000006328307

1. Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte

Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1987).

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