Journal officiel · Décret

Décret n°71-702 du 25 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11-VIII, AL. 3, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 NO 691160 DU 24 décembre 1969 CONCERNANT LES PRODUITS QUI OUVRENT DROIT A LA RESTITUTION DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION D'UN DEFRICHEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 août 1971

Publié le29 août 1971

PublicationJORF du 29 août 1971

IdentifiantJORFTEXT000000495077

Référence

Décret n°71-702 du 25 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11-VIII, AL. 3, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 NO 691160 DU 24 décembre 1969 CONCERNANT LES PRODUITS QUI OUVRENT DROIT A LA RESTITUTION DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION D'UN DEFRICHEMENT, JO du 29 août 1971

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application

Cité par 2 textes

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie

Code forestier - art. R*314-2 (Ab) · concordance