Journal officiel · Décret

Décret n°63-950 du 17 septembre 1963 STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1963
Publié le19 septembre 1963
PublicationJORF du 19 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000495316
RéférenceDécret n°63-950 du 17 septembre 1963 STATUT, JO du 19 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°54-29 du 4 janvier 1954 · modifie
Décret n° 56-56 du 18 janvier 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).