Journal officiel · Décret
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le12 avril 1973
PublicationJORF du 12 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495569
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R422-41 (V)
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