Texte consolidé · Décret

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1973

NatureDécret

Signé le27 mars 1973

Publié le12 avril 1973

Articles9 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006062103

Référence

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006773429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006773430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006773431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006773432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006773433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006773434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006271708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006773435

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.

Article 9 LEGIARTI000006773436

1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°79-910 du 17 octobre 1979 - art. 1 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R422-41 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1973).

Texte d'origine, publié au JO →