1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 1973.
TexteDécret n°73-433 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006773435
Texte parentLEGITEXT000006062103
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