1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 1973.
TexteDécret n°73-433 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006773436
Texte parentLEGITEXT000006062103
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