Journal officiel · Décret
Décret n°62-1461 du 27 novembre 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le6 décembre 1962
PublicationJORF du 6 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495822
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