Journal officiel · Décret
Décret n°61-35 du 9 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1961
Publié le13 janvier 1961
PublicationJORF du 13 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682487
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2044 du 18 septembre 1946 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°62-1461 du 27 novembre 1962 · modifie
Décret n°69-277 du 24 mars 1969 · modifie
DECRET91-152 · abroge