Journal officiel · Décret
Décret n°69-277 du 24 mars 1969 MODIFIANT LE DECRET 6135 DU 09-01-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1969
Publié le29 mars 1969
PublicationJORF du 29 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000887485
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-35 du 9 janvier 1961 · modifie
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