Journal officiel · Décret
Décret n°62-1467 du 27 novembre 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le6 décembre 1962
PublicationJORF du 6 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495823
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