Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1982 DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1982
NatureArrêté
Signé le29 juin 1982
Publié le18 juillet 1982
PublicationJORF du 18 juillet 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000496016
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 12 juillet 1937 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
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