Journal officiel · Décret
Décret n°50-619 du 30 mai 1950 MODIFIE L'ART. 1 DU D. 50179 DU 06-02-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1950
Publié le2 juin 1950
PublicationJORF du 2 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496494
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-1151 du 18 août 1949 · application
Décret n°50-179 du 6 février 1950 · modifie