Journal officiel · Décret

Décret n°50-179 du 6 février 1950 FIXATION DU TAUX DECADAIRE DE LA PRIME DE MAGASINAGE VISEE A L'ART. 12 DU D. 491151 DU 18-08-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1950
Publié le7 février 1950
PublicationJORF du 7 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000672887
RéférenceDécret n°50-179 du 6 février 1950 FIXATION DU TAUX DECADAIRE DE LA PRIME DE MAGASINAGE VISEE A L'ART. 12 DU D. 491151 DU 18-08-1949, JO du 7 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1151 du 18 août 1949 · application
Cité par 2 textes
Décret n°50-489 du 4 mai 1950 · modifie
Décret n°50-619 du 30 mai 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).