Journal officiel · Décret

Décret n°53-449 du 13 mai 1953 DETERMINANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 8 février 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1953
Publié le19 mai 1953
PublicationJORF du 19 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000496955
RéférenceDécret n°53-449 du 13 mai 1953 DETERMINANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 8 février 1942, JO du 19 mai 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 février 1942 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-663 du 4 juillet 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).