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Loi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1899
Publié le25 mai 1899
PublicationJORF du 25 mai 1899
IdentifiantJORFTEXT000000497205
RéférenceLoi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES, JO du 25 mai 1899Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 avril 1898 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).